Article 758 du Code rural (ancien)
Version en vigueur depuis le 19 avril 1955 · Livre V : Crédit agricole > Titre IV : Dispositions diverses > Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de…
Lorsqu'un prêt à moyen terme est consenti à un exploitant ou à un artisan qui n'est pas propriétaire, l'échéance peut être fixée au-delà de la date d'expiration du bail dont l'emprunteur est bénéficiaire. Toutefois, si l'emprunteur cesse pour une cause quelconque de faire valoir l'exploitation agricole ou l'entreprise artisanale pour les besoins de laquelle le prêt lui a été consenti, celui-ci devient immédiatement exigible sans mise en demeure spéciale, sauf convention contraire qui peut intervenir notamment dans le cas où l'emprunteur loue ou acquiert une autre exploitation ou une autre entreprise située dans la circonscription de la caisse régionale de crédit agricole mutuel.
Jurisprudence appliquant l'article 758 du Code rural (ancien)
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 juin 2012, 11-12.850, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 312-14, alinéa 1er, du code rural , ensemble les articles 724 et 758-5 du code civil ; Attendu, selon…
- Cour de cassation, 20 juin 2012, n° 11-12.850
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 312-14, alinéa 1er, du code rural , ensemble les articles 724 et 758-5 du code civil ; Attendu, selon…
- Cour de cassation, 8 octobre 2014, n° 13-24.117
. ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur Paul Georges X... demande que l'article 757 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3 décembre 2001, soit appliqué conformé dispositions de l'article 758 -5 du même code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2014, 13-24.117, Inédit
. ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur Paul Georges X... demande que l'article 757 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3 décembre 2001, soit appliqué conformé dispositions de l'article 758 -5 du même code…
Textes liés
- Codifié par Décret 55-433 1955-04-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.