Article 757 du Code rural (ancien)
Version en vigueur depuis le 19 avril 1955 · Livre V : Crédit agricole > Titre IV : Dispositions diverses > Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de…
En vue de permettre aux personnes visées par l'article L. 330 du code des anciens combattants et victimes de la guerre et par la loi n° 52-833 du 18 juillet 1952 d'accéder à l'exploitation agricole ou à l'entreprise artisanale rurale, des prêts à 1,50 p. 100 peuvent leur être consentis dans les conditions prévues par les dispositions du présent livre concernant les prêts à long, moyen et court terme, sous réserve des modalités particulières résultant des articles ci-après.
Jurisprudence appliquant l'article 757 du Code rural (ancien)
- Cour de cassation, 8 octobre 2014, n° 13-24.117
757 du Code civil et d'avoir dit que Madame Y... ne peut prétendre qu'au bénéfice des droits figurant dans le testament établi le 10 août 1998 par Monsieur X... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur Paul Georges X…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 décembre 2021, 20-12.315, Publié au bulletin
Bien-fondé du moyen Vu l'article 757 -3 du code civil et l'article L. 321-17, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime : 9. … 757 -3 du code civil.
- Cour de cassation, 1er décembre 2021, n° 20-12.315
Bien-fondé du moyen Vu l'article 757 -3 du code civil et l'article L. 321-17, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime : 9. … 757 -3 du code civil.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2014, 13-24.117, Inédit
757 du Code civil et d'avoir dit que Madame Y... ne peut prétendre qu'au bénéfice des droits figurant dans le testament établi le 10 août 1998 par Monsieur X... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur Paul Georges X…
- Cour d'appel de Toulouse, 17 février 2020, n° 17/03762
DEMANDES DES PARTIES Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 20 novembre 2019, la DRFIP D'OCCITANIE ET DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, appelante, demande à la cour, au visa des articles 757…
- Loi de finances pour 1992
Considérant que le paragraphe II de l'article 15, qui ajoute à cette fin un second alinéa à l'article 757 du code général des impôts, assujettit au droit de donation tout don manuel révélé par le donataire à…
- Cour de cassation, 9 juillet 2020, n° 19-17.790
Y..., concomitamment à la concession d'un bail par celui-ci, constituait un indu au sens de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime. 13. Le moyen n'est donc pas fondé. … Y... peu de temps avant la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juillet 2020, 19-17.790, Inédit
Y..., concomitamment à la concession d'un bail par celui-ci, constituait un indu au sens de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime. 13. Le moyen n'est donc pas fondé. … Y... peu de temps avant la…
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- Cite Loi 52-833 1952-07-18
- Codifié par Décret 55-433 1955-04-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.