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En vigueur

Article 753 du Code rural (ancien)

Version en vigueur depuis le 19 avril 1955 · Livre V : Crédit agricole > Titre IV : Dispositions diverses > Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de…

Les demandes de prêts, présentées à la caisse locale de crédit agricole mutuel dans la circonscription de laquelle se trouve l'exploitation, sont transmises à la caisse régionale de crédit agricole mutuel.

Cette caisse procède par tous les moyens en son pouvoir à toutes vérifications en vue de contrôler les dommages subis et les éléments essentiels à la reprise de l'exploitation.

Elle communique les demandes ainsi instruites par ses soins et accompagnées de ses propositions au directeur des services agricoles qui les soumet, pour décision, au comité départemental des prêts composé comme suit :

Le directeur départemental des services agricoles ou son représentant, président ;

Le trésorier-payeur général ou son représentant, vice-président ;

Le président de chacune des caisses régionales de crédit agricole mutuel du département, ou son représentant ;

Le président du comité départemental d'action agricole ou son représentant et un membre dudit comité désigné par le préfet ;

L'ingénieur en chef ou l'ingénieur du génie rural de la circonscription ou son représentant ;

Le directeur départemental des contributions directes ou son représentant ;

Un représentant de l'office national des mutilés, victimes de la guerre et anciens combattants ;

Le président de la commission agricole départementale des prisonniers et déportés ;

Le secrétaire agricole de la maison du prisonnier et du déporté ou l'agent en faisant fonction et, si la demande de prêt est déposée par un artisan rural, le président de la chambre des métiers ou son représentant.

Le directeur des services départementaux du ministère de la reconstruction ou son représentant sera appelé à siéger à ce comité lorsque les demandes de prêts seront présentées par des agriculteurs sinistrés.

Le secrétariat du comité est assuré par la direction des services agricoles.

Les caisses régionales versent le montant du prêt par tranches aux emprunteurs. Les tranches autres que la première ne peuvent être réalisées par les intéressés qu'autant qu'ils sont en mesure de justifier de l'emploi des fonds déjà mis à leur disposition et de la conformité des prix acceptés par eux aux prix homologués.

Jurisprudence appliquant l'article 753 du Code rural (ancien)

  • Cour d'appel de Caen, 4 juin 2024, n° 21/02777

    [L] [U] ne s'est pas opposé à cette demande dans le dispositif de ses conclusions lequel lie le juge en application de l'article 753 du code de procédure civile. … Aux termes de l'article L.321-13 du code rural et de…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 décembre 2022, n° 18/15760

    753 du Cpc , Déclarer que les appelants [D], [L] et [T] [Z] n'ont pas sollicité l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage en première instance ; Déclarer que seul [L] [Z] a formulé cette demande pour…

  • Cour d'appel de Douai, 25 mai 2023, n° 21/01730

    [Y] que concernant les autres baux ruraux qui ont été consentis à des tiers ; Ainsi que pour : - faire délivrer tout congé sur le fondement de l'article L. 416-1 du code rural ou L. 411-64 du code rural au nom de…

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.