Article 662 du Code rural (ancien)
Version en vigueur depuis le 19 avril 1955 · Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre IV : Opérations de crédit > Section 1 : Crédit à court terme.
La caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel peuvent recevoir les engagements de garantie sur récoltes de vin comme effets de commerce avec dispense d'une des signatures habituellement exigées.
Le privilège et les droits qui y sont attachés peuvent être transmis par voie d'endossement.
Jurisprudence appliquant l'article 662 du Code rural (ancien)
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 septembre 1979, 79-92.646, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 340 DU CODE RURAL ET 6 DU DECRET N° 58-1303 DU 23 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE…
- Cour de cassation, 1er septembre 1979, n° 79-92.646
LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 340 DU CODE RURAL ET 6 DU DECRET N° 58-1303 DU 23 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE…
- Cour de cassation, 18 février 2014, n° 12-29.648
rural . … rural et de la pêche maritime.
- Cour de cassation, 17 juin 2014, n° 13-13.998
Y... ; qu'en jugeant néanmoins que le chemin aboutissait à la propriété des époux X...aux motifs que le chemin litigieux figurait comme tel au cadastre depuis 1936 pour ne pas priver une propriété d'un accès existant…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 février 2014, 12-29.648, Inédit
rural . … rural et de la pêche maritime.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 juin 2014, 13-13.998, Inédit
Y... ; qu'en jugeant néanmoins que le chemin aboutissait à la propriété des époux X...aux motifs que le chemin litigieux figurait comme tel au cadastre depuis 1936 pour ne pas priver une propriété d'un accès existant…
- Cour d'appel de Reims, 23 janvier 2008, 06/02862
Il ajoute que le droit au renouvellement du bail rural est un droit personnel au preneur, qui est exclu de la règle du dessaisissement posé par l' article 662 - 9 du Code Rural , si bien que l' action en contestation…
- Cour d'appel de Reims, 23 janvier 2008, n° 06/02866
Il ajoute que le droit au renouvellement du bail rural est un droit personnel au preneur, qui est exclu de la règle du dessaisissement posé par l' article 662 - 9 du Code Rural , si bien que l' action en contestation…
Textes liés
- Codifié par Décret 55-433 1955-04-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.