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En vigueur

Article 662 du Code rural (ancien)

Version en vigueur depuis le 19 avril 1955 · Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre IV : Opérations de crédit > Section 1 : Crédit à court terme.

La caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel peuvent recevoir les engagements de garantie sur récoltes de vin comme effets de commerce avec dispense d'une des signatures habituellement exigées.

Le privilège et les droits qui y sont attachés peuvent être transmis par voie d'endossement.

Jurisprudence appliquant l'article 662 du Code rural (ancien)

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.