Article 661 du Code rural (ancien)
Version en vigueur depuis le 19 avril 1955 · Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre IV : Opérations de crédit > Section 1 : Crédit à court terme.
Les prêts consentis à des producteurs de vin, à leurs coopératives agricoles et aux unions constituées par ces dernières peuvent, dans les conditions ci-après indiquées, faire l'objet, si ces récoltes ne sont pas déjà warrantées, d'un engagement de garantie sur récoltes souscrit auprès de l'administration des contributions indirectes dans les conditions fixées par le décret du 23 octobre 1935 accordant des facilités nouvelles aux viticulteurs pour le financement de leurs récoltes.
Jurisprudence appliquant l'article 661 du Code rural (ancien)
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 janvier 1963, Publié au bulletin
661 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL N'Y AVAIT DONC PAS DE CONFLIT D'AFFILIATION" ; ATTENDU QU'A JUSTE RAISON, CETTE DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE AYANT AUTORITE DE CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE…
- Cour de cassation, 26 janvier 2016, n° 14-23.390
octobre 1935, dont les dispositions ont été intégrées dans les articles 56 et suivants du Code du vin, lesquels étaient applicables lors de la constitution de la garantie litigieuse, puis, à l'abrogation du Code du vin…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 janvier 2016, 14-23.390, Inédit
octobre 1935, dont les dispositions ont été intégrées dans les articles 56 et suivants du Code du vin, lesquels étaient applicables lors de la constitution de la garantie litigieuse, puis, à l'abrogation du Code du vin…
- Cour de cassation, 12 janvier 2010, n° 08-17.420
applicable à l'espèce ; Mais attendu que la qualité de commerçant du débiteur ne fait pas obstacle à la souscription par lui d'engagements de garantie sur récoltes, dès lors qu'il a la qualité de producteur au sens des…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 janvier 2010, 08-17.420, Inédit
applicable à l'espèce ; Mais attendu que la qualité de commerçant du débiteur ne fait pas obstacle à la souscription par lui d'engagements de garantie sur récoltes, dès lors qu'il a la qualité de producteur au sens des…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 286 I
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 286 J
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 286 I
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 286 J
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 286 I
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 286 J
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 286 I
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 286 J
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 286 I
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 286 I
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 286 J
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 286 I
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 286 J
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 286 I
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 286 J
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.