Article 1261 du Code rural (ancien)
Version en vigueur depuis le 19 avril 1955 · Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Dispositions spéciales concernant les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre du travail et de la sécurité sociale fixe les règles relatives à la coordination entre le régime d'assurances sociales prévu par les articles 1257 à 1263 et le régime général de la sécurité sociale. Il fixe spécialement :
Dans quelles conditions sera supportée par chacun des deux régimes la charge des pensions de vieillesse, d'invalidité, de veufs et de veuves actuellement en cours ;
Dans quelles mesures la propriété et l'usage des institutions et du patrimoine appartenant, à la date du 1er juin 1947, au régime d'assurances sociales alors commun aux professions agricoles et non agricoles et gérés à la date du 5 juin 1951 par les caisses de sécurité sociale des trois départements seront transférées aux organismes agricoles d'assurances sociales et dans quelles conditions les assurés agricoles peuvent bénéficier de ces institutions.
Jurisprudence appliquant l'article 1261 du Code rural (ancien)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 janvier 2012, n° 10/12417
[H] sont inopérants pour prévaloir sur ledit classement, alors que le classement d'un chemin en voirie communale n'est pas un acte translatif de propriété', la Cour a violé l'article L 161-1 du Code rural ; La Commune…
Textes liés
- Codifié par Décret 55-433 1955-04-16
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
- Concordance Code rural - art. L761-9 (V) art. L761-9
Cité ou modifié par
- Concordance Code rural (nouveau) art. L761-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.