Article 1255 du Code rural (ancien)
Version en vigueur depuis le 24 juin 1966 · Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Dispositions spéciales concernant les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Dans les cas visés aux articles 1253, 1254 et 1254-1, la caisse d'assurances-accidents ou, selon le cas, l'Etat employeur sont subrogés dans les droits que la victime pourrait faire valoir contre les tiers responsables.
Si l'accident ou la maladie a donné lieu à réparation, l'allocation est réduite du montant de la rente correspondant à la réparation accordée, éventuellement revalorisé dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article 1255 du Code rural (ancien)
- Cour de cassation, 17 juillet 1996, n° 94-14.722
X... suivant le plus grand avantage de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles 1255 et 1256 du Code civil, ensemble, l'article L. 411-53 du Code rural ; d'autre part, que les manquements du fermier…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1996, 94-14.722, Inédit
X... suivant le plus grand avantage de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles 1255 et 1256 du Code civil, ensemble, l'article L. 411-53 du Code rural ; d'autre part, que les manquements du fermier…
- Cour de cassation, 5 février 2020, n° 18-24.200
que pour régler le sort des paiements effectués par un débiteur qui n'aurait pas déclaré sur quelle dette imputer lesdits paiements (ancien article 1253) à l'égard d'un créancier dont la quittance après paiement ne…
Textes liés
- Codifié par Décret 55-433 1955-04-16
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.