Article 1254 du Code rural (ancien)
Version en vigueur depuis le 24 juin 1966 · Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Dispositions spéciales concernant les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Les dispositions de l'article 1253 sont également applicables aux assurés des professions agricoles et forestières visés à l'article 1251, victimes d'accidents survenus ou de maladies constatées alors que lesdits accidents ou maladies ne pouvaient donner lieu à indemnisation aux termes de la législation alors en vigueur, ou à leurs ayants droit, lorsqu'ils apportent la preuve qu'ils auraient rempli et continuent à remplir l'ensemble des conditions exigées pour obtenir une rente par les dispositions nouvelles modifiant ou complétant ladite législation.
Toutefois, l'allocation prend effet de la date de présentation de la demande.
Jurisprudence appliquant l'article 1254 du Code rural (ancien)
- Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 9 juillet 1992, 90NC00150 90NC00166 90NC00692 90NC00693 91NC00221, mentionné aux…
rural ; Vu le code des communes ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du…
- Cour d'appel de Montpellier, 14 septembre 2023, n° 23/00812
Charles CONSTANTIN-VALLET CRCAM DU LANGUEDOC (CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC) Société Coopérative à Capital et Personnel Variables, régie par les articles L 512-20 à L 512-54 du Code Monétaire…
Textes liés
- Codifié par Décret 55-433 1955-04-16
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.