Article 1253 du Code rural (ancien)
Version en vigueur depuis le 19 avril 1955 · Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Dispositions spéciales concernant les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Les accidents du travail qui se sont produits à un moment où la profession des victimes n'était pas encore assujettie à l'assurance-accidents et qui, s'ils étaient survenus après cet assujettissement, auraient été indemnisés conformément au livre III du code des assurances sociales en vigueur, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, donnent droit à une allocation au profit desdites victimes ou, en cas d'accidents mortels, au profit de leurs ayants droit.
Ces allocations sont attribuées sans condition de résidence dans les conditions et sur les bases prévues pour les allocations instituées par l'article 1231, compte tenu des dispositions en vigueur de la loi locale.
Les allocations prévues à l'alinéa précédent sont égales aux rentes éventuellement majorées que les titulaires auraient obtenues par application des dispositions du livre III dudit code local des assurances sociales et de l'article 1231, deuxième alinéa, du présent code.
Les demandes tendant à l'obtention desdites allocations sont adressées à la caisse d'assurance-accidents à laquelle incomberait l'indemnisation de l'accident s'il était survenu au moment de la demande. Les demandes présentées à partir du 1er juin 1946 prennent effet du premier jour du mois suivant leur réception par la caisse.
La caisse, saisie d'une demande conformément à l'alinéa 4 du présent article, statue dans les mêmes conditions que sur les demandes de rentes, sans préjudice des voies de recours instituées par le code local.
Les allocations sont à la charge des caisses qui les ont liquidées.
Jurisprudence appliquant l'article 1253 du Code rural (ancien)
- Cour de cassation, 5 février 2020, n° 18-24.200
1253 , 1254 et 1255 du code civil, n'a vocation à s'appliquer que pour régler le sort des paiements effectués par un débiteur qui n'aurait pas déclaré sur quelle dette imputer lesdits paiements (ancien article 1253 ) à…
- Cour d'appel de Pau, 11 mars 2025, n° 23/02800
1253 du code civil et L.311.1.1 du code rural et de la pêche maritime s'appliquent à toute activité, quelle qu'en soit la nature, que l'activité de Mme [U] soit personnelle ou professionnelle, déclarée ou non et…
- Cour de cassation, 31 mai 2018, n° 16-27.232
Jean-Louis X... à payer la somme de 77.659,44 € correspondant aux fermages de novembre 2013 à août 2016 ainsi qu'au montant de la taxe foncière de l'année 2015, Aux motifs propres que l'article L. 411-31 du code rural…
- Cour de cassation, 11 janvier 1989, n° 87-11.712
X... a cru devoir apporter lors du paiement, il était indiqué que cette somme couvrait les fermages et d'autres demandes (impôts ou taxes à la charge du preneur) que le créancier n'avait pas été en mesure de chiffrer…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 31 mai 2018, 16-27.232, Inédit
Jean-Louis X... à payer la somme de 77.659,44 € correspondant aux fermages de novembre 2013 à août 2016 ainsi qu'au montant de la taxe foncière de l'année 2015, Aux motifs propres que l'article L. 411-31 du code rural…
- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 1989, 87-11.712, Inédit
X... a cru devoir apporter lors du paiement, il était indiqué que cette somme couvrait les fermages et d'autres demandes (impôts ou taxes à la charge du preneur) que le créancier n'avait pas été en mesure de chiffrer…
- Cour de cassation, 9 juin 2015, n° 14-12.832
1253 et 1255 du code civil et de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; 4) ALORS QUE le fait de forcer son créancier à recevoir régulièrement des paiements partiels et tardifs ne constitue pas en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juin 2015, 14-12.832, Inédit
1253 et 1255 du code civil et de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; 4) ALORS QUE le fait de forcer son créancier à recevoir régulièrement des paiements partiels et tardifs ne constitue pas en…
Textes liés
- Codifié par Décret 55-433 1955-04-16
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.