Article 1215 du Code rural (ancien)
Version en vigueur depuis le 15 décembre 1983 · Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles > Chapitre II : Assurances et fonds spéciaux aux accidents du travail agricole.
Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre des finances fixe :
Les modalités du règlement des sinistres par le fonds commun des accidents du travail agricole ;
Les conditions d'application des articles 1211 et suivants aux employeurs ayant obtenu d'un organisme d'assurance contre les accidents du travail la couverture des risques définis au présent chapitre, la garantie de l'assurance ayant cessé de plein droit à la date du 25 octobre 1940 ;
Les mesures administratives propres à l'exécution des dispositions des articles 1211 et suivants.
Jurisprudence appliquant l'article 1215 du Code rural (ancien)
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 1978, 76-15.235, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1215 DU CODE CIVIL, 790 ET 796 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE Y... EST TITULAIRE D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT SUR DES TERRES APPARTENANT EN INDIVISION AUX CONSORTS…
- Cour de cassation, 24 mai 1978, n° 76-15.235
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1215 DU CODE CIVIL, 790 ET 796 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE Y... EST TITULAIRE D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT SUR DES TERRES APPARTENANT EN INDIVISION AUX CONSORTS…
Textes liés
- Codifié par Décret 55-433 1955-04-16
- Modifié par Loi n°83-1071 du 14 décembre 1983 - art. 3 () JORF 15 décembre 1983 art. 3
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.