Article 1214 du Code rural (ancien)
Version en vigueur depuis le 15 décembre 1983 · Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles > Chapitre II : Assurances et fonds spéciaux aux accidents du travail agricole.
Lorsqu'il est établi que l'accident résulte directement d'un des faits de guerre visés à l'article 1211, le fonds commun des accidents du travail agricole prend les lieu et place de l'employeur dans l'instance engagée et lui est substitué dans les conditions prévues par la législation en vigueur pour les professions agricoles antérieurement au 1er juillet 1973, pour le règlement des indemnités dues à la victime de l'accident ou à ses ayants droit.
Le service des rentes prises en charge par le fonds de solidarité est assuré par la caisse nationale d'assurance sur la vie après versement à celle-ci, par le fonds, des capitaux constitutifs desdites rentes.
Textes liés
- Codifié par Décret 55-433 1955-04-16
- Modifié par Loi n°83-1071 du 14 décembre 1983 - art. 3 () JORF 15 décembre 1983 art. 3
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.