Article R776-2 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 512-2 est ainsi rédigé :
" Art. R. 512-2.-Pour l'application de l'article L. 512-2, le chef de l'établissement pénitentiaire communique aux services de police et unités de gendarmerie le nom, les prénoms, la date de naissance, l'adresse déclarée, et la date de la libération des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans.
Les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont transmises par écrit au directeur de la sécurité publique ou au directeur territorial de la police nationale ou au commandant territorial de la gendarmerie outre-mer dont relève territorialement l'adresse déclarée par la personne. "
Jurisprudence appliquant l'article R776-2 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif d'Orléans, 2 décembre 2022, n° 2204194
Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R . 776 - 2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R . 776 - 2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ". 3. … R…
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Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Concordance Code de procédure pénale art. R288-4
- Cite Code pénitentiaire art. R512-2
- Cite Code pénitentiaire art. R512-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.