Article R776-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
| R. 510-1 à R. 511-2 | |
| R. 512-2 | Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 |
| R. 512-3 à R. 544-18 | |
| R. 544-19 à R. 544-20 | Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 |
| R. 544-21 à R. 545-5 |
Jurisprudence appliquant l'article R776-1 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif d'Orléans, 2 décembre 2022, n° 2204194
C pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R . 776 - 1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. … Aux termes de l'article R. 776-19 du code de justice…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 28/05/2025, 23MA00474, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. … Aux termes de…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 28 mai 2025, n° 23MA00474
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. … Aux termes de…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°2022-479 du 30 mars 2022
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R510-1 art. R510-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R544-19 art. R544-19
- Cite Code pénitentiaire - art. R544-21 art. R544-21
- Cite Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022
- Modifie Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 20 (V) art. 20
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.