Article R773-9 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 234-29, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R234-29 (V) art. R234-29
- Concorde Code pénitentiaire - art. R773-10 (T) art. R773-10
- Concorde Code pénitentiaire - art. R773-8 (V) art. R773-8
- Modifie Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 7 art. 7
- Concordance Code de procédure pénale - art. R288-2 (Ab), (IV) art. R288-2
- Concordance Code de procédure pénale - art. R288-3 (Ab), (VIII) art. R288-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.