Article R753-6 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article R. 234-7, le 4° est ainsi rédigé :
" 4° Les personnels chargés de la surveillance de l'établissement pénitentiaire et les collaborateurs occasionnels du service public pénitentiaire de Wallis-et-Futuna ; ".
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R234-7 (V) art. R234-7
- Concorde Code pénitentiaire - art. R753-4 (T) art. R753-4
- Concorde Code pénitentiaire - art. R753-8 (V) art. R753-8
- Modifie Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 2 art. 2
- Concordance Code de procédure pénale - art. R288-2 (Ab), (IV) art. R288-2
- Concordance Code de procédure pénale - art. R288-3 (Ab), (VIII) art. R288-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.