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En vigueur

Article R742-1 du Code pénitentiaire

Version en vigueur depuis le 18 juillet 2024 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l' article R. 122-8 est ainsi rédigé :

Art. R. 122-8.-Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance.

Tout agent de l'administration pénitentiaire déjà affecté au sein de l'administration pénitentiaire au 18 juillet 2024 prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve son lieu d'affectation, avant le 31 décembre 2026.

Jurisprudence appliquant l'article R742-1 du Code pénitentiaire

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 mai 2024, n° 24/00603

    Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut : Il y a un problème majeur, la procédure est irrégulière au sens de l'article R510-1 du Code pénitentiaire , en effet l'heure de levée d'écrou ne corresponds pas…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.