Article R631-13 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er février 2026 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES > Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE > Chapitre Ier : BRACELET…
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Jurisprudence appliquant l'article R631-13 du Code pénitentiaire
- CADA, avis n° 20231855 (Ministère de la Justice) Ministère de la Justice
La commission relève que les données à caractère personnel et les informations qui peuvent être enregistrées dans le traitement de données bracelet anti-rapprochement sont énumérées à l'article R631-7 du code…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.