Aller au contenu
À venir

Article 1 du Décret n° 2026-30 du 28 janvier 2026 substituant la dénomination « direction générale de l'administration pénitentiaire » à la dénomination « direction de l'administration pénitentiaire » dans divers textes réglementaires

Version à venir, en vigueur à compter du

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Art. D112-3, Art. D112-39, Art. D112-40, Art. D112-42, Art. D215-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Art. R112-9, Art. R112-46, Art. R112-60, Art. R227-6, Art. R544-18, Art. R544-26, Art. R544-28, Art. R622-22, Art. R622-28, Art. R622-30

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Art. D112-1, Art. D112-5, Art. D112-6, Art. D134-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Art. R112-9, Art. R113-16, Art. R113-17, Art. R113-54, Art. R215-30, Art. R215-31, Art. R240-4, Art. R240-5, Art. R544-23, Art. R544-24, Art. R622-26, Art. R622-27, Art. R631-6, Art. R631-13

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.