Article R631-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES > Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE > Chapitre Ier : BRACELET…
Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose du bracelet anti-rapprochement.
Lors de la pose du bracelet, il est procédé aux tests de mise en service et à l'information de la personne sur les modalités pratiques de fonctionnement du dispositif.
Si la personne porte déjà un dispositif anti-rapprochement en application des dispositions de l'article 515-11-1 du code civil, les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont pas applicables. L'information de la personne sur les modalités pratiques de fonctionnement du dispositif peut cependant être renouvelée. Dès que la décision du juge pénal est mise en œuvre, par son enregistrement dans le traitement prévu par les dispositions des articles R. 631-6 à R. 631-14, la mainlevée de la mesure prononcée en application des dispositions de l'article 515-11-1 du code civil est acquise de plein droit conformément aux dispositions de l'article 1136-23 du code de procédure civile.
Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la dépose du bracelet anti-rapprochement dans les mêmes conditions que celles de sa pose.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R625-1 (V) art. R625-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R631-6 (V) art. R631-6
- Cite Code de procédure civile - art. 1136-23 (M) art. 1136-23
- Cite Code civil - art. 515-11-1 (M) art. 515-11-1
- Concordance Code de procédure pénale - art. R24-23, alinéa 1, 2 et 3 sauf "assisté" (V) art. R24-23
- Cite Code de procédure pénale - art. D51 (V) art. D51
- Cite Code de procédure pénale - art. R24-23 (V) art. R24-23
- Cite Code de procédure pénale - art. R24-24 (V) art. R24-24
- Cite Code de procédure pénale - art. R60-1 (V) art. R60-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Cite Code de procédure civile art. 1136-23
- Cite Code de procédure civile art. 1136-23
- Cite Code civil art. 515-11-1
- Cite Code civil art. 515-11-1
- Concordance Code de procédure pénale art. R24-23
- Cite Code pénitentiaire art. R631-6
- Cite Code pénitentiaire art. R631-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.