Article R623-8 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES > Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET…
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation procède à toutes diligences et consultations utiles. A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la demande au préfet.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R713-5 (V) art. R713-5
- Cite Code pénitentiaire - art. R727-3 (V) art. R727-3
- Cite Code pénitentiaire - art. R737-3 (V) art. R737-3
- Cite Code pénitentiaire - art. R747-3 (V) art. R747-3
- Cite Code pénitentiaire - art. R757-1 (V) art. R757-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R757-4 (VD) art. R757-4
- Cite Code pénitentiaire - art. R767-1 (V) art. R767-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R767-4 (VD) art. R767-4
- Cite Code pénitentiaire - art. R777-4 (VD) art. R777-4
- Concordance Code pénal - art. R131-18 (Ab) art. R131-18
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.