Article R623-7 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES > Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET…
Les collectivités publiques, les établissements publics, les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, les associations et les personnes morales de droit privé remplissant les conditions définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, poursuivant une utilité sociale au sens de l'article 2 de la même loi, qui désirent faire inscrire des travaux d'intérêt général sur la liste prévue par l'article 131-36 du code pénal en font la demande au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du département dans lequel ils envisagent de faire exécuter ces travaux.
Pour les collectivités publiques et les établissements publics, la demande mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que les fonctions des représentants qualifiés.
Pour les personnes morales de droit privé qui ne sont pas encore habilitées, la demande prévue par le premier alinéa du présent article est jointe à la demande d'habilitation. Pour les personnes morales de droit privé déjà habilitées, elle comporte mention de la date de cette habilitation sans qu'il soit nécessaire de demander une nouvelle habilitation.
A la demande est annexée une note indiquant la nature et les modalités d'exécution des travaux proposés, les nom, prénoms, date et lieu de naissance et qualité des responsables du poste de travail ainsi que le nombre de postes de travail susceptibles d'être offerts.
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Textes liés
- Cite Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 1 art. 1
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. R122-2 (M) art. R122-2
- Cite Code pénitentiaire - art. D777-8 (VD) art. D777-8
- Cite Code pénitentiaire - art. R757-3-2 (V) art. R757-3-2
- Cite Code pénitentiaire - art. R767-1 (V) art. R767-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R767-3-2 (V) art. R767-3-2
- Cite Code pénitentiaire - art. R777-3-2 (V) art. R777-3-2
- Cite Décret n°2024-1226 du 30 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2024-1226 du 30 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code pénal - art. 131-36 art. 131-36
- Concordance Code pénal - art. R131-17 (Ab) art. R131-17
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024 relatif à la généralisation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et à la prolongation de son expérimentation dans les sociétés à mission art. 1
- Cite Code pénal art. 131-36
- Cite Code pénal art. 131-36
- Cite Code pénal art. 131-36
- Cite Code pénal art. 131-36
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.