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En vigueur

Article R622-28 du Code pénitentiaire

Version en vigueur depuis le 1er février 2026 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES > Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS…

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.