Article R622-22 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er février 2026 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES > Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS…
Le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle des personnes placées en détention à domicile sous surveillance électronique est mis en œuvre par le directeur général de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice, sous le contrôle du magistrat mentionné par les dispositions de l'article R. 544-18 et dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 544-20.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. D632-2 (V) art. D632-2
- Cite Code pénitentiaire - art. R424-31 (V) art. R424-31
- Cite Code pénitentiaire - art. R544-18 art. R544-18
- Cite Code pénitentiaire - art. R544-20 art. R544-20
- Modifie Décret n°2026-30 du 28 janvier 2026 - art. 1 art. 1
- Concordance Code de procédure pénale - art. R57-30-1 (V) art. R57-30-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-82 (V) art. D49-82
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-30-1 (V) art. R57-30-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-30 du 28 janvier 2026 substituant la dénomination « direction générale de l'administration pénitentiaire » à la dénomination « direction de l'administration pénitentiaire » dans divers textes réglementaires art. 1
- Cite Code pénitentiaire art. R544-18
- Cite Code pénitentiaire art. R544-20
- Cite Code pénitentiaire art. R544-20
- Cite Code pénitentiaire art. R544-18
- Cite Code pénitentiaire art. R544-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.