Article R622-19 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES > Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS…
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'établissement pénitentiaire mentionné par les dispositions de l'article R. 622-7 assure, le cas échéant, le contrôle et le suivi des mesures prévues par les dispositions des articles 132-43 à 132-46 du code pénal et ordonnées par le juge de l'application des peines.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R424-31 (V) art. R424-31
- Cite Code pénitentiaire - art. R622-7 (V) art. R622-7
- Cite Code pénitentiaire - art. R622-8 (V) art. R622-8
- Cite Code pénal - art. 132-43 (V) art. 132-43
- Concordance Code de procédure pénale - art. R57-21 (Ab) art. R57-21
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-19 (V) art. R57-19
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Cite Code pénal art. 132-43
- Cite Code pénal art. 132-43
- Cite Code pénal art. 132-43
- Concordance Code de procédure pénale art. R57-21
- Cite Code pénitentiaire art. R622-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.