Article R622-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES > Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS…
Pour la mise en œuvre du procédé permettant la détention à domicile sous surveillance électronique prévu par l'article 723-8 du code de procédure pénale, la personne assignée porte un bracelet comportant un émetteur.
Cet émetteur transmet des signaux à un récepteur placé au lieu d'assignation dont le boîtier envoie par l'intermédiaire d'une ligne téléphonique, à un centre de surveillance relatifs au fonctionnement du dispositif et à la présence de la personne intéressée dans le lieu où il est assigné.
Le bracelet porté par la personne assignée est conçu de façon à ne pouvoir être enlevé par cette dernière sans que soit émis un signal d'alarme.
Le dispositif permet une communication entre le centre de surveillance et la personne assignée qui peut faire l'objet d'un enregistrement aux fins de contrôles complémentaires.
Ces dispositifs peuvent être complétés par d'autres procédés de surveillance électronique permettant une authentification biométrique vocale à des fins de vérification à distance de la présence de la personne intéressée.
Jurisprudence appliquant l'article R622-1 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Paris, 7 août 2026, n° 2623875
article R . 622 - 1 du code de justice administrative ; 4°) de faire application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative afin que la juridiction de céans soit en formation collégiale…
- Tribunal administratif d'Orléans, 22 octobre 2026, n° 2606511
pénitentiaire alors que l’avis médical versé à la procédure constitue une garantie ; • Le rapport motivé du chef d’établissement n’a pas été fourni en méconnaissance de l’article R. 213-34 du code pénitentiaire ; • La…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 16 septembre 2025, n° 2202660
C..., représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’ordonner toute mesure d’instruction utile en application des dispositions des…
- Tribunal administratif de Pau, 29 février 2024, n° 2400385
R . 622 - 1 du code de justice administrative ou bien de diligenter une enquête en vertu de l'article R. 623-1 du même code. … C, au demeurant représenté par son avocat, dès lors que les dispositions de l'article D…
Textes liés
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. R122-13 (V) art. R122-13
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R424-31 (V) art. R424-31
- Cite Code pénitentiaire - art. R622-2 (V) art. R622-2
- Cite Code pénitentiaire - art. R622-24 (V) art. R622-24
- Cite Code pénitentiaire - art. R622-6 (V) art. R622-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-8 (V) art. 723-8
- Concordance Code de procédure pénale - art. R57-11 (V) art. R57-11
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-6 (V) art. D32-6
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-82 (V) art. D49-82
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-11 (V) art. R57-11
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-13 (V) art. R57-13
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-15 (V) art. R57-15
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-19 (V) art. R57-19
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Cite Code de procédure pénale art. 723-8
- Cite Code de procédure pénale art. 723-8
- Cite Code de procédure pénale art. 723-8
- Concordance Code de procédure pénale art. R57-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.