Article R621-3 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES > Chapitre Ier : SURSIS PROBATOIRE > Section 1…
Copie de la convocation mentionnée à l'article R. 621-1 est adressée au juge de l'application des peines et au service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétents pour suivre la personne condamnée après sa libération.
Jurisprudence appliquant l'article R621-3 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Lyon, 25 novembre 2025, n° 2503133
Vu : - le code de la santé publique ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. C..., premier vice-président, en qualité de juge des référés. … Article 3…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 2 juin 2026, n° 2502887
de pénitentiaire : « Les missions de diagnostic et de soins en milieu pénitentiaire et la coordination des actions de prévention et d'éducation pour la santé sont assurées par une équipe hospitalière placée sous…
- Tribunal administratif de Poitiers, 13 novembre 2024, n° 2401682
Vu : - le code de l'administration pénitentiaire ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. … Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.