Article R621-2 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES > Chapitre Ier : SURSIS PROBATOIRE > Section 1…
Le délai maximal de comparution est de huit jours à compter de la libération de la personne intéressée dans les trois cas suivants :
1° Lorsque la personne exécutait une condamnation prononcée pour l'une des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru ;
2° Lorsque figurent au bulletin n° 1 du casier judiciaire de la personne auquel le service pénitentiaire d'insertion et de probation a accès en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 774 du code de procédure pénale une ou plusieurs condamnations prononcées pour l'une de ces infractions ;
3° Lorsqu'a été prononcé un sursis probatoire avec suivi renforcé.
Dans les autres cas, le délai maximal de comparution est d'un mois.
Jurisprudence appliquant l'article R621-2 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif d'Amiens, 11 avril 2024, n° 2400706
Boutou, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. ……
- Tribunal administratif d'Amiens, 8 décembre 2022, n° 2202446
Vu - le code pénitentiaire ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Article 2 : L'expert accomplira sa…
- Tribunal administratif d'Amiens, 17 février 2023, n° 2203724
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux…
- Tribunal administratif de Lyon, 25 novembre 2025, n° 2503133
Vu : - le code de la santé publique ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. C..., premier vice-président, en qualité de juge des référés. … Article 2…
- Tribunal administratif de Paris, 17 avril 2025, n° 2406918
Aux termes de l'article D. 272 du code de procédure pénale, applicable à la date des faits et repris à l'article D. 223-9 du code pénitentiaire : " Des rondes sont faites après le coucher et au cours de la nuit…
- Tribunal administratif de Poitiers, 13 novembre 2024, n° 2401682
Vu : - le code de l'administration pénitentiaire ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. … Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions…
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Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Cite Code de procédure pénale art. 774
- Cite Code de procédure pénale art. 774
- Cite Code de procédure pénale art. 774
- Concordance Code de procédure pénale art. D545
- Cite Code de procédure pénale art. 774
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.