Article R544-5 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre IV : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES LIBÉRÉES > Chapitre IV : PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE À TITRE DE MESURE DE SÛRETÉ…
Lors de la pose ou de la dépose du dispositif prévu par les dispositions de l'article R. 544-7, les agents de l'administration pénitentiaire peuvent être assistés par les personnes habilitées mentionnées par les dispositions des articles R. 544-11 à R. 544-17.
Durant le délai prévu à l'article 763-12 du code de procédure pénale, il est procédé aux tests de mise en service, à l'information et à la formation de la personne condamnée intéressée sur les modalités pratiques de fonctionnement du dispositif, notamment par la remise d'un formulaire d'utilisation et de consignes. Il lui est également précisé qu'elle est tenue de respecter ces consignes et notamment de procéder à la mise en charge régulière de la batterie selon les modalités indispensables au bon fonctionnement du dispositif, et que le non-respect de cette exigence constitue une violation des obligations auxquelles elle est astreinte.
Lors de la pose, il est remis à la personne condamnée intéressée un document lui rappelant les dispositions de l'article 723-35 du code de procédure pénale, du quatrième alinéa de l'article 763-10 ou de l'article 733 du même code, ainsi que les dispositions de l'article R. 544-26 du présent code relatif au droit d'accès et de rectification.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R544-11 (V) art. R544-11
- Cite Code pénitentiaire - art. R544-26 (V) art. R544-26
- Cite Code pénitentiaire - art. R544-7 (V) art. R544-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-35 (M) art. 723-35
- Cite Code de procédure pénale - art. 733 (V) art. 733
- Cite Code de procédure pénale - art. 763-10 (V) art. 763-10
- Cite Code de procédure pénale - art. 763-12 (V) art. 763-12
- Concordance Code de procédure pénale - art. R61-27 (V) art. R61-27
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-42 (V) art. D147-42
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-15 (V) art. D32-15
- Cite Code de procédure pénale - art. R61-27 (V) art. R61-27
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Cite Code de procédure pénale art. 723-35
- Cite Code de procédure pénale art. 733
- Cite Code de procédure pénale art. 733
- Cite Code de procédure pénale art. 733
- Cite Code de procédure pénale art. 733
- Cite Code de procédure pénale art. 763-10
- Cite Code de procédure pénale art. 763-12
- Cite Code de procédure pénale art. 763-10
- Cite Code de procédure pénale art. 723-35
- Cite Code de procédure pénale art. 733
- Cite Code de procédure pénale art. 763-10
- Concordance Code de procédure pénale art. R61-27
- Cite Code pénitentiaire art. R544-7
- Cite Code pénitentiaire art. R544-11
- Cite Code pénitentiaire art. R544-26
- Cite Code pénitentiaire art. R544-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.