Article R544-19 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre IV : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES LIBÉRÉES > Chapitre IV : PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE À TITRE DE MESURE DE SÛRETÉ…
Le traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile a pour finalité d'assurer, dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section, le contrôle à distance des personnes faisant l'objet d'une décision administrative de placement sous surveillance électronique mobile prise en application :
1° Des dispositions de l'article L. 733-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
2° De l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure ;
3° De l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 - art. 6 art. 6
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R544-22 (V) art. R544-22
- Cite Code pénitentiaire - art. R544-25 (V) art. R544-25
- Cite Code pénitentiaire - art. R756-1 (VD) art. R756-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R766-1 (VD) art. R766-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R776-1 (VD) art. R776-1
- Modifie Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 8 art. 8
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L733-14 art. L733-14
- Concordance Code de procédure pénale - art. R61-12-1 (Ab) art. R61-12-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L228-3 art. L228-3
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie. art. 6
- Cite Loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie. art. 6
- Cite Loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie. art. 6
- Cite Loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie. art. 6
- Cite Loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie. art. 6
- Cite Loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie. art. 6
- Modifie Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire art. 8
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L733-14
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L228-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L228-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.