Article R511-2 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATION > Chapitre Ier : FORMALITÉS RELATIVES À LA LIBÉRATION > Section 2 : Documents remis au moment de…
Un billet de sortie est délivré à toute personne sortant de détention, qu'il s'agisse d'une sortie définitive ou d'une sortie dans le cadre d'une mesure d'aménagement de peine ou de surveillance électronique de fin de peine, hors le cas de la permission de sortir.
Le billet de sortie justifie de la régularité de la situation de la personne détenue intéressée. Celle-ci est invitée à le conserver avec soin.
Un certificat de présence destiné à l'opérateur France Travail peut être remis à la personne détenue intéressée.
Jurisprudence appliquant l'article R511-2 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Paris, 4 novembre 2024, n° 2429059
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Delesalle pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article R . 511 - 2 du code de justice…
- Tribunal administratif de Paris, 23 avril 2024, n° 2409447
pénitentiaire et qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en décidant d'un recours systématique aux fouilles intégrales ; - il sollicite son extraction en vue d'assister à l'audience ainsi qu'il en a le…
- Cour d'appel de Lyon, 28 janvier 2024, n° 24/00704
Or, aucune des pièces produites par l'autorité administrative ne permet à la juridiction de déterminer à quelle heure est intervenue la levée d'écrou de l'intéressé, alors que : - le billet de sortie, au sens de…
- Tribunal administratif de Paris, 25 juillet 2024, n° 2419948
pénitentiaire et qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en décidant d'un recours systématique aux fouilles intégrales et d'erreur de droit ; Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n°2419684…
- Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 23 octobre 2024, n° 24/04773
En l'espèce, le billet de sortie, document officiel prévu à l'article R511 - 2 du code pénitentiaire , remis à la libération et signé pour le chef d'établissement, fait mention d'une heure d'édition à 8 heures 53 le 19…
- Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 25 juillet 2024, n° 24/03407
En l'espèce, le billet de sortie, document officiel prévu à l'article R511 - 2 du code pénitentiaire , remis à la libération et signé pour le chef d'établissement, fait mention d'une heure d'édition à 11h10 le 20…
- Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 27 octobre 2024, n° 24/04848
En l'espèce, le billet de sortie, document officiel prévu à l'article R511 - 2 du code pénitentiaire , remis à la libération et signé pour le chef d'établissement, fait mention d'une heure d'édition à 8 heures 53 le 23…
- Cour d'appel de Douai, 26 avril 2024, n° 24/00851
En l'espèce, le billet de sortie, document officiel prévu à l'article R511 - 2 du code pénitentiaire , remis à la libération et signé pour le chef d'établissement, fait mention d'une heure d'édition à 11 heures 01 le…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. D511-3 (VD) art. D511-3
- Cite Code pénitentiaire - art. R112-22 (V) art. R112-22
- Modifie Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 16 art. 16
- Cite Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 16 art. 16
- Concordance Code de procédure pénale - art. Annexe à l'article R57-6-18, art. 36 RI-type (Ab) art. Annexe à l'article R57-6-18
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.