Article D511-3 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATION > Chapitre Ier : FORMALITÉS RELATIVES À LA LIBÉRATION > Section 2 : Documents remis au moment de…
Le billet de sortie remis à chaque personne sortant de détention dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 511-2 mentionne les indications relatives à son état civil, son numéro d'immatriculation à la sécurité sociale, la date d'entrée et de sortie de détention, les ressources financières dont elle dispose à sa sortie et les secours, sous leurs diverses formes, dont elle a pu éventuellement bénéficier à sa sortie de détention.
Il comporte l'adresse du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou de l'antenne locale du lieu de résidence de la personne sortant de détention.
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Textes liés
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. D124-7 (V) art. D124-7
- Cite Code pénitentiaire - art. D756-3 (V) art. D756-3
- Cite Code pénitentiaire - art. R511-2 (VD) art. R511-2
- Modifie Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 16 art. 16
- Concordance Code de procédure pénale - art. D479 (Ab) art. D479
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.