Article R413-2 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre III : ENSEIGNEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLE > Section 2 : Enseignement
Les personnes détenues peuvent faire les études de leur choix et suivre toute formation, dans des conditions compatibles avec les nécessités du maintien de l'ordre et de la sécurité.
Elles peuvent être autorisées à disposer dans leur cellule du matériel, des fournitures scolaires et des documents pédagogiques nécessaires.
Les personnes détenues peuvent recevoir et suivre les cours par correspondance organisés par les services du ministère de l'éducation nationale.
Elles peuvent également recevoir d'autres cours par correspondance avec l'autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire.
Les personnes détenues supportent les frais qui en découlent, sauf convention particulière entre l'administration pénitentiaire et l'organisme d'enseignement à distance.
Jurisprudence appliquant l'article R413-2 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 16 septembre 2025, n° 2202660
pénitentiaire ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article R . 413 - 2 du code pénitentiaire ; - la décision attaquée est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - la décision attaquée porte…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 16 décembre 2022, n° 2202659
décision : - elle est entachée d'incompétence, faute que la signature soit lisible et qu'il soit démontré que la délégation de signature a été régulièrement publiée ; - elle est entachée d'insuffisance de motivation…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 17 janvier 2023, n° 2300067
décision : - elle est entachée d'incompétence, faute que la signature soit lisible et qu'il soit démontré que la délégation de signature a été régulièrement publiée ; - elle est entachée d'insuffisance de motivation…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.