Article D413-3 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre III : ENSEIGNEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLE > Section 2 : Enseignement
L'enseignement primaire est assuré dans tous les établissements pénitentiaires.
Les personnes détenues condamnées qui ne savent pas lire, écrire ou calculer couramment bénéficient de cet enseignement. Les autres personnes détenues peuvent y être admises sur leur demande.
Des cours spéciaux sont organisés pour les personnes détenues illettrées ainsi que pour celles qui ne parlent ni n'écrivent la langue française.
Le règlement intérieur, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, détermine les horaires et les modalités de cet enseignement.
Jurisprudence appliquant l'article D413-3 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 13 février 2024, n° 2300320
pénitentiaire mais également en l'absence d'accès effectif à des activités culturelles en méconnaissance de l'article D . 413 - 3 de ce même code ; - ses conditions de détention, qui ne répondent pas aux prescriptions…
Textes liés
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. D755-2 (V) art. D755-2
- Cite Code pénitentiaire - art. D765-2 (V) art. D765-2
- Cite Code pénitentiaire - art. D765-4-1 (V) art. D765-4-1
- Cite Code pénitentiaire - art. D775-2 (V) art. D775-2
- Cite Code pénitentiaire - art. L112-4 (V) art. L112-4
- Cite Code pénitentiaire - art. R112-22 (V) art. R112-22
- Concordance Code de procédure pénale - art. D436 (Ab) art. D436
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.