Article R413-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre III : ENSEIGNEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLE > Section 1 : Dispositions générales
Les personnes détenues doivent acquérir ou développer les connaissances qui leur seront nécessaires après leur libération en vue d'une meilleure adaptation sociale.
Toutes facilités compatibles avec les exigences de la discipline et de la sécurité doivent être données à cet effet aux personnes détenues aptes à profiter d'un enseignement scolaire et professionnel et, en particulier, aux plus jeunes aux moins instruits et aux personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.
Jurisprudence appliquant l'article R413-1 du Code pénitentiaire
- Cour administrative d'appel de Nancy, 15 octobre 2026, n° 26NC01952
R . 413 - 1 et R. 413-6 du code pénitentiaire ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. … Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code…
- Tribunal administratif de Nancy, 1er octobre 2026, n° 2504194
pénitentiaire . ». … Aux termes de l’article R . 413 - 1 du code pénitentiaire : « Les personnes détenues doivent acquérir ou développer les connaissances qui leur seront nécessaires après leur libération en vue d'une…
- Tribunal administratif de Paris, 11 juin 2026, n° 2413700
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Dijon, 4 décembre 2025, n° 2500214
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. … Aux termes de…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R755-1 (V) art. R755-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R765-1 (V) art. R765-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R775-1 (V) art. R775-1
- Cite Décret n°2024-1008 du 7 novembre 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2024-1009 du 7 novembre 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2024-1010 du 7 novembre 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance Code de procédure pénale - art. D435 (Ab) art. D435
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.