Article R412-99 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 30 novembre 2024 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 10 : Médecine du travail en détention > Sous-section 1 : Suivi…
Le chef d'établissement pénitentiaire fixe la liste des emplois les plus susceptibles d'être occupés dans l'établissement pénitentiaire par les personnes détenues.
Jurisprudence appliquant l'article R412-99 du Code pénitentiaire
- Conseil d'État, 7 novembre 2025, n° 497673
pénitentiaire . … Au surplus, ainsi que le prévoit l’article R . 412 - 99 du code pénitentiaire , créé par le décret attaqué, ces médecins disposent de la liste des emplois les plus susceptibles d’être occupés dans…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 07/11/2025, 497673, Inédit au recueil Lebon
pénitentiaire . … Au surplus, ainsi que le prévoit l'article R . 412 - 99 du code pénitentiaire , créé par le décret attaqué, ces médecins disposent de la liste des emplois les plus susceptibles d'être occupés dans…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.