Article R412-98 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 30 novembre 2024 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 10 : Médecine du travail en détention > Sous-section 1 : Suivi…
Le suivi individuel de l'état de santé des personnes détenues exerçant une activité de travail comprend une visite d'information et de prévention, qui a notamment pour objet :
1° D'interroger la personne détenue sur son état de santé ;
2° De l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail ;
3° De la sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ;
4° De l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé.
La première visite d'information et de prévention a lieu, avant l'affectation de la personne détenue sur un poste de travail, à l'occasion de l'examen médical mentionné au 1° de l'article R. 115-21. Lors de cette première visite, l'information mentionnée au 2° ci-dessus porte sur les risques auxquels exposent les emplois les plus susceptibles d'être occupés dans l'établissement pénitentiaire, figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 412-99.
Jurisprudence appliquant l'article R412-98 du Code pénitentiaire
- Conseil d'État, 7 novembre 2025, n° 497673
pénitentiaire, en application de l’article L. 412-47 du même code, le suivi individuel de l’état de santé des personnes détenues exerçant une activité de travail, en particulier les visites d’information et de…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 07/11/2025, 497673, Inédit au recueil Lebon
pénitentiaire, en application de l'article L. 412-47 du même code, le suivi individuel de l'état de santé des personnes détenues exerçant une activité de travail, en particulier les visites d'information et de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.