Article R412-9 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 2 : Classement et affectation sur un poste de travail > Sous-section…
La décision d'affectation est prise par le chef de l'établissement pénitentiaire au regard du choix opéré par le donneur d'ordre et sous réserve des motifs liés au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. Cette décision est formalisée par la signature du contrat d'emploi pénitentiaire.
La décision du chef de l'établissement pénitentiaire refusant l'affectation est motivée et notifiée au donneur d'ordre et à la personne détenue intéressée.
Jurisprudence appliquant l'article R412-9 du Code pénitentiaire
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 24/11/2025, 25MA02000
En second lieu, aux termes de l'article R . 412 - 9 du code pénitentiaire : " La décision d'affectation est prise par le chef de l'établissement pénitentiaire au regard du choix opéré par le donneur d'ordre et sous…
- Tribunal administratif de La Réunion, 2 octobre 2025, n° 2300553
pénitentiaire . … article R . 412 - 9 du même code : « La décision d'affectation est prise par le chef de l'établissement pénitentiaire au regard du choix opéré par le donneur d'ordre et sous réserve des motifs liés au…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 24 novembre 2025, n° 25MA02000
En second lieu, aux termes de l’article R . 412 - 9 du code pénitentiaire : « La décision d’affectation est prise par le chef de l’établissement pénitentiaire au regard du choix opéré par le donneur d’ordre et sous…
- Tribunal administratif d'Amiens, 16 décembre 2022, n° 2203642
Vu : - le code pénitentiaire , - le code des relations entre le public et l'administration, - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Cette décision est…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.