Article R412-8 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 2 : Classement et affectation sur un poste de travail > Sous-section…
La décision par laquelle le chef de l'établissement pénitentiaire se prononce sur une demande de classement est notifiée par écrit à la personne détenue intéressée.
Une décision de refus de classement peut être prononcée pour des motifs liés au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. Cette décision est motivée.
Jurisprudence appliquant l'article R412-8 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Paris, 20 décembre 2024, n° 2313362
R . 412 - 8 du code pénitentiaire . … Toutefois, le premier de ces motifs n'est pas de la nature de ceux prévus par l'article R . 412 - 8 du code pénitentiaire , qui sont susceptibles de fonder légalement une décision…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 27 février 2025, n° 2303900
R . 412 - 8 du code pénitentiaire dès lors que le compte-rendu d'indicent ne suffit pas à caractériser l'existence d'un trouble au bon ordre de l'établissement ou à sa sécurité. … Aux termes du deuxième alinéa de…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 23 juillet 2024, n° 2403677
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 412 - 8 du même code : "…
- Tribunal administratif de Versailles, 6 janvier 2025, n° 2411163
pénitentiaire . ". … Aux termes de l'article R . 412 - 8 du même code : " La décision par laquelle le chef de l'établissement pénitentiaire se prononce sur une demande de classement est notifiée par écrit à la personne…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 10 mars 2026, n° 2400885
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 24/11/2025, 25MA02000
Aux termes de l'article R . 412 - 8 du même code : " La décision par laquelle le chef de l'établissement pénitentiaire se prononce sur une demande de classement est notifiée par écrit à la personne détenue intéressée…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 11/12/2025, 23BX02526, Inédit au recueil Lebon
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 412-5 du code pénitentiaire que les décisions de refus de classement constituent, quel qu'en soit le motif, des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours…
- Tribunal administratif de Nancy, 26 décembre 2024, n° 2403243
pénitentiaire . ". … Aux termes de l'article R . 412 - 8 du même code : " La décision par laquelle le chef de l'établissement pénitentiaire se prononce sur une demande de classement est notifiée par écrit à la personne…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.