Article R412-83 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 28 août 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 9 : Etablissements ou services d'accompagnement par le travail
Les établissements ou services d'accompagnement par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire accueillent les personnes détenues remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, quelle que soit la nature de leur handicap.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-844 du 25 août 2025 relatif aux droits et aux parcours professionnels des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'accompagnement par le travail art. 4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L344-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L344-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L344-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L344-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L344-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L344-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L344-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.