Article R412-50 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 4 : Temps de travail et rémunération > Sous-section 1 : Temps de…
La quotité de travail effectif à temps complet de chaque personne détenue est fixée à trente-cinq heures par semaine.
Est considérée comme personne détenue travaillant à temps partiel, la personne détenue dont la durée du travail est inférieure :
1° A la durée prévue au premier alinéa du présent article ;
2° A la durée de travail annuelle résultant de l'application, durant cette période, de la durée prévue au premier alinéa du présent article, soit 1 771 heures.
La quotité de travail minimale hebdomadaire de chaque personne détenue travaillant à temps partiel ne peut être inférieure à dix heures.
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- Cite Code pénitentiaire - art. R412-53 (VD) art. R412-53
- Cite Code pénitentiaire - art. R412-54 (VD) art. R412-54
- Cite Code pénitentiaire - art. R412-56 (VD) art. R412-56
- Modifie Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 1 art. 1
- Concordance Code de procédure pénale - art. Annexe à l'article R57-6-18, art. 15 RI-type, alinéa 2 (Ab) art. Annexe à l'article R57-6-18
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.