Article R412-38 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire > Sous-section 4 : Résiliation >…
Le donneur d'ordre qui envisage de procéder à une résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire pour insuffisance professionnelle ou en cas de non-respect de l'accompagnement socioprofessionnel proposé en application des dispositions de l'article L. 412-17 convoque, avant toute décision, la personne détenue intéressée à un entretien préalable.
La convocation est notifiée à la personne détenue sous la forme d'une lettre. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de deux jours ouvrables après la notification de la lettre de convocation.
Au cours de l'entretien préalable, le donneur d'ordre indique les motifs de la décision envisagée et recueille les observations de la personne détenue.
La résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire est notifiée à la personne détenue sous la forme d'une lettre motivée, au moins un jour ouvrable après la date de l'entretien préalable.
Jurisprudence appliquant l'article R412-38 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Marseille, 24 février 2026, n° 2310439
Vu : - le code pénitentiaire , - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … -17 convoque, avant toute décision, la personne détenue intéressée à un entretien…
- Tribunal administratif de Limoges, 17 avril 2025, n° 2401701
Aux termes de l'article R . 412 - 38 du même code : " Le donneur d'ordre qui envisage de procéder à une résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire pour insuffisance professionnelle ou en cas de non-respect de…
- Tribunal administratif de Dijon, 9 décembre 2025, n° 2403135
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Tribunal administratif de Melun, 29 avril 2025, n° 2505635
R . 412 - 38 du code pénitentiaire faute d'avoir été précédée d'un entretien préalable, d'une erreur de droit et d'une violation du droit au travail, au regard de l'article 23 de la Déclaration universelle des droits…
- Tribunal administratif de La Réunion, 2 octobre 2025, n° 2300553
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des garanties prévues par l’article R . 412 - 38 du code pénitentiaire ; - la résiliation de son contrat est entachée d’une erreur d’appréciation…
- Tribunal administratif de Lyon, 10 novembre 2026, n° 2401343
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique…
- Tribunal administratif de Rouen, 6 janvier 2026, n° 2302182
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Poitiers, 4 décembre 2025, n° 2300737
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Les parties…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.