Article R412-2 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 28 août 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 1 : Dispositions générales
Chaque personne détenue peut bénéficier d'une découverte en milieu professionnel au sein de l'établissement pénitentiaire ayant pour objet :
1° Soit de découvrir un métier ou un secteur d'activité ;
2° Soit de confirmer un projet professionnel ;
3° Soit d'initier une démarche de recrutement.
Cette découverte en milieu professionnel peut être effectuée au service général ou dans le cadre d'une activité de production pour une durée maximale de cinq jours. Elle est prescrite par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, une structure d'insertion par l'activité économique, une entreprise adaptée mentionnée à l'article L. 5213-13 du code du travail, un établissement ou service d'accompagnement par le travail mentionné au 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou un service de l'Etat ayant pour mission de développer le travail et l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice.
Jurisprudence appliquant l'article R412-2 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Lille, 13 février 2026, n° 2302596
Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article R . 412 - 2 du code de justice administrative : Il appartient au juge administratif de requérir des administrations compétentes la production de tous les…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 13/02/2025, 23LY01807, Inédit au recueil Lebon
pénitentiaire ; - la décision n'est pas pourvue de la motivation prévue par l'article R. 213-21 du code pénitentiaire ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation et d'inexactitude matérielle des faits. … Aux termes…
- Tribunal administratif de Rouen, 12 décembre 2022, n° 2204219
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R. 412-1 du code de la justice administrative : " La requête…
- Tribunal administratif de Rouen, 12 décembre 2022, n° 2204223
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R. 412-1 du code de la justice administrative : " La requête…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 13 février 2025, n° 23LY01807
pénitentiaire ; - la décision n'est pas pourvue de la motivation prévue par l'article R. 213-21 du code pénitentiaire ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation et d'inexactitude matérielle des faits. … Aux termes…
- Tribunal administratif de Lille, 17 octobre 2025, n° 2208876
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ; - le code de justice administrative. … Par…
- Tribunal administratif de Pau, 16 juin 2025, n° 2501474
Une pièce soustraite au contradictoire en application de l'article R . 412 - 2 -1 du code de justice administrative, transmise par le ministre de la justice n'a pas été communiquée. … Vu : - le code pénitentiaire ; -…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-844 du 25 août 2025 relatif aux droits et aux parcours professionnels des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'accompagnement par le travail art. 4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.