Article R412-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 1 : Dispositions générales
Chaque personne détenue, quelle que soit sa catégorie pénale, peut demander à être classée au travail. Elle adresse sa demande écrite au chef de l'établissement pénitentiaire.
Une fois classée au travail, la personne détenue peut adresser au chef de l'établissement pénitentiaire une demande écrite d'affectation sur un poste de travail.
Si le chef de l'établissement pénitentiaire a pris une décision de classement et une décision d'affectation sur un poste de travail, la personne détenue conclut un contrat d'emploi pénitentiaire avec le donneur d'ordre. Elle signe également une convention annexée au contrat définissant les obligations respectives de l'établissement pénitentiaire, de la personne détenue et du donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire.
Le règlement spécifique à chaque activité ainsi que la grille de rémunération sont affichés sur les lieux de travail.
Jurisprudence appliquant l'article R412-1 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Rouen, 7 novembre 2022, n° 2203369
Aux termes de l'article R . 412 - 1 du code de la justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 23 juillet 2024, n° 2403677
Aux termes de l'article R . 412 - 1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 3. … Aux termes de l'article R . 412 - 1 du code pénitentiaire : " Chaque…
- Tribunal administratif de Versailles, 6 janvier 2025, n° 2411163
Aux termes de l'article R . 412 - 1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 3. … Aux termes de l'article R . 412 - 1 du code pénitentiaire : " Chaque…
- Tribunal administratif de Rouen, 22 septembre 2026, n° 2602521
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article R . 412 - 1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité…
- Tribunal administratif de Rouen, 16 décembre 2022, n° 2204220
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … A n'a pas produit à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, la copie de la ou des décisions attaquées…
- Tribunal administratif de Rouen, 16 décembre 2022, n° 2204222
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … A n'a pas produit à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, la copie de la ou des décisions attaquées…
- Tribunal administratif de Rouen, 12 décembre 2022, n° 2204223
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … B C, n'a cependant pas produit à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était…
- Tribunal administratif de Dijon, 25 octobre 2022, n° 2201552
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … A, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à…
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Textes liés
- Cite Code pénitentiaire - art. R112-22 (V) art. R112-22
- Cite Code pénitentiaire - art. R755-1 (V) art. R755-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R765-1 (V) art. R765-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R775-1 (V) art. R775-1
- Modifie Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 1 art. 1
- Concordance Code de procédure pénale - art. Annexe à l'article R57-6-18, art. 15 RI-type, alinéas 1 et 4 (Ab) art. Annexe à l'article R57-6-18
- Cite Code de procédure pénale - art. D121 (V) art. D121
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.