Article R412-104 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 30 novembre 2024 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 10 : Médecine du travail en détention > Sous-section 1 : Suivi…
Toute personne détenue exerçant une activité de travail dont l'état de santé, l'âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels elle est exposée le nécessitent, notamment si elle est en situation de handicap ou si elle fait état de ce qu'elle est titulaire d'une pension d'invalidité, bénéficie, à l'issue de la visite d'information et de prévention, de modalités de suivi adaptées, selon une périodicité qui prend en compte les conditions de travail, l'âge et l'état de santé de la personne détenue, ainsi que les risques auxquels elle est exposée. Cette périodicité est fixée par les médecins mentionnés à l'article R. 115-21. Elle ne peut excéder trois ans.
Jurisprudence appliquant l'article R412-104 du Code pénitentiaire
- Conseil d'État, 7 novembre 2025, n° 497673
L’article R . 412 - 104 du même code, créé par le décret attaqué, prévoit que ces médecins fixent la périodicité du suivi individuel de l’état de santé, qui est adapté à la personne détenue, en prenant en compte ses…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 07/11/2025, 497673, Inédit au recueil Lebon
L'article R . 412 - 104 du même code, créé par le décret attaqué, prévoit que ces médecins fixent la périodicité du suivi individuel de l'état de santé, qui est adapté à la personne détenue, en prenant en compte ses…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.