Article R412-103 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 30 novembre 2024 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 10 : Médecine du travail en détention > Sous-section 1 : Suivi…
A l'occasion de toute visite d'une personne détenue exerçant une activité de travail en détention au sein des unités mentionnées à l'article L. 412-47, les professionnels de santé de ces unités peuvent, s'ils l'estiment nécessaire, orienter sans délai cette personne vers le médecin du travail qui peut proposer, si elles sont nécessaires, des adaptations du poste de travail ou l'affectation à d'autres postes.
Jurisprudence appliquant l'article R412-103 du Code pénitentiaire
- Conseil d'État, 7 novembre 2025, n° 497673
En outre, les articles R . 412 - 103 , R. 412-106 et R. 412-107 du même code, créés par le décret litigieux, font obligation à ces médecins d’orienter sans délai la personne détenue vers le médecin du travail…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 07/11/2025, 497673, Inédit au recueil Lebon
En outre, les articles R . 412 - 103 , R. 412-106 et R. 412-107 du même code, créés par le décret litigieux, font obligation à ces médecins d'orienter sans délai la personne détenue vers le médecin du travail…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.