Article R381-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre VIII : PROTECTION DE L'IMAGE, DE LA VOIX ET DES PUBLICATIONS > Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
La sortie des écrits rédigés par une personne détenue en vue de leur publication ou de leur divulgation est autorisée par le directeur interrégional des services pénitentiaires.
Sans préjudice d'une éventuelle saisie par l'autorité judiciaire et sous réserve de l'exercice des droits de la défense, tout manuscrit rédigé en détention peut être retenu pour des raisons d'ordre public et n'être restitué à son auteur qu'au moment de sa libération.
Jurisprudence appliquant l'article R381-1 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Limoges, 19 novembre 2024, n° 2201461
D'autre part, aux termes de l'article R . 381 - 1 du code pénitentiaire : " La sortie des écrits rédigés par une personne détenue en vue de leur publication ou de leur divulgation est autorisée par le directeur…
- Tribunal administratif de Paris, 3 août 2026, n° 2621054
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, - le code pénitentiaire , - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Weidenfeld, présidente de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.