Article D381-2 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre VIII : PROTECTION DE L'IMAGE, DE LA VOIX ET DES PUBLICATIONS > Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
La diffusion, hors des locaux d'un établissement pénitentiaire, de productions audiovisuelles réalisées dans le cadre d'activités d'insertion est soumise à l'autorisation du directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent, sans préjudice de l'application des règles relatives au droit à l'image des personnes détenues, prévues par les dispositions des articles L. 381-1 du présent code et R. 57-6-17 du code de procédure pénale.
Textes liés
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. D754-6 (V) art. D754-6
- Cite Code pénitentiaire - art. D764-14 (V) art. D764-14
- Cite Code pénitentiaire - art. D774-14 (V) art. D774-14
- Cite Code pénitentiaire - art. L381-1 (V) art. L381-1
- Concordance Code de procédure pénale - art. D445 (Ab) art. D445
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-6-17 (V) art. R57-6-17
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.