Article R370-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre VII : ACCÈS AUX PUBLICATIONS ÉCRITES ET AUDIOVISUELLES
L'accès des personnes détenues aux publications écrites et audiovisuelles peut s'effectuer :
1° Dans le cadre de l'action culturelle mise en œuvre dans chaque établissement pénitentiaire ;
2° Par l'intermédiaire de la médiathèque de l'établissement pénitentiaire et des bibliothèques territoriales partenaires de l'administration pénitentiaire ;
3° Par l'intermédiaire du centre de ressources audiovisuelles et multimédia de l'établissement pénitentiaire ;
4° Par la réception de l'extérieur de telles publications ;
5° Par l'utilisation collective ou individuelle d'équipements permettant exclusivement la réception de services de radio et de télévision ;
6° Par l'utilisation collective ou individuelle d'équipements informatiques non connectés à des réseaux extérieurs ;
7° Par l'utilisation collective ou individuelle d'équipements terminaux au sens du 10° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques.
Jurisprudence appliquant l'article R370-1 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Marseille, 25 novembre 2025, n° 2302761
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d’un défaut de base légale et d’une erreur d’appréciation, en méconnaissance des articles R . 370 - 1 , -4 et…
- Tribunal administratif de Lyon, 27 janvier 2026, n° 2310520
pénitentiaire ; - elle porte atteinte à son droit à la santé, garanti par l’article L. 320-1 du code pénitentiaire . … Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 332-42 du code pénitentiaire…
- Tribunal administratif de Lyon, 27 janvier 2026, n° 2311051
pénitentiaire ; - elle porte atteinte à son droit à la santé, garanti par l’article L. 320-1 du code pénitentiaire . … Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 332-42 du code pénitentiaire…
- Tribunal administratif de Lyon, 25 novembre 2025, n° 2309884
Il soutient que : - sa requête est recevable, dès lors que la décision attaquée lui fait grief ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article R. 332-42 du code pénitentiaire . … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Paris, 13 février 2025, n° 2316617
D'autre part, aux termes de l'article R. 332-42 du code pénitentiaire : " Sans préjudice des dispositions applicables aux publications écrites et audiovisuelles conformément aux dispositions des articles R . 370 - 1 et…
- Tribunal administratif de Caen, 7 novembre 2025, n° 2202793
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. … R . 370 - 1…
- Tribunal administratif de Limoges, 13 juillet 2026, n° 2401154
Aux termes de l’article L. 370-1 du code pénitentiaire : « Les personnes détenues ont accès aux publications écrites et audiovisuelles. … Aux termes de l’article R . 370 - 1 de ce code : « L'accès des personnes…
- Tribunal administratif de Dijon, 27 janvier 2026, n° 2501386
D’autre part, aux termes de l’article R. 332-42 du code pénitentiaire : « Sans préjudice des dispositions applicables aux publications écrites et audiovisuelles conformément aux dispositions des articles R . 370 - 1 et…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R112-22 (V) art. R112-22
- Cite Code pénitentiaire - art. R332-42 (V) art. R332-42
- Cite Code pénitentiaire - art. R764-13 (VD) art. R764-13
- Cite Code pénitentiaire - art. R774-13 (VD) art. R774-13
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L32 (MMN) art. L32
- Concordance Code de procédure pénale - art. Annexe à l'article R57-6-18, art. 19 RI-type, I (Ab) art. Annexe à l'article R57-6-18
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Concordance Code de procédure pénale art. Annexe à l'article R57-6-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.