Article R345-9 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR > Chapitre V : CORRESPONDANCES > Section 1 : Correspondances écrites > Sous-section 3…
Les correspondances destinées aux autorités administratives et judiciaires françaises et internationales mentionnées par les dispositions de l'article L. 345-4, au défenseur de la personne détenue et aux aumôniers agréés auprès de l'établissement pénitentiaire ou expédiées par ces personnes, sont adressées sous pli fermé comportant sur les enveloppes toutes les mentions utiles pour indiquer la qualité et l'adresse professionnelle de son destinataire ou de son expéditeur.
Jurisprudence appliquant l'article R345-9 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Lille, 18 août 2025, n° 2301073
R . 345 - 9 et D. 345-10 du code pénitentiaire et de l'article D. 262 du code de procédure pénale, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'État ; - son préjudice moral doit être indemnisé à…
- Tribunal administratif de Nancy, 11 avril 2024, n° 2102658
R . 345 - 9 du code pénitentiaire ; - en procédant à l'ouverture illégale du courrier qui lui était adressé, l'administration a porté atteinte à son droit au respect de la correspondance, garanti par les stipulations…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.