Article R345-8 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR > Chapitre V : CORRESPONDANCES > Section 1 : Correspondances écrites > Sous-section 3…
Les personnes détenues correspondent avec leur défenseur et avec les aumôniers agréés de l'établissement sous pli fermé.
Jurisprudence appliquant l'article R345-8 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Grenoble, 6 décembre 2024, n° 2408932
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … Aux…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.